Conditions de Service du Client STAK

Sommaire

1. En bref (ne fait pas partie des Conditions)
2. Préambule
3. 1. Parties et acceptation
4. 2. Définitions et interprétation
5. 3. Documents composant le Contrat
6. 4. Comptes, Utilisateurs et sécurité des accès
7. 5. Formules, Frais et paiement par Lien de Paiement
8. 6. Défaut de paiement : Gel, et suppression seulement après notification
9. 7. Fonctionnalités d'IA et Crédits d'IA
10. 8. Responsabilités du Client
11. 9. Prestataires Connectés et Services Tiers
12. 10. Disponibilité, maintenance et niveaux de service
13. 11. Suspension
14. 12. Données du Client, Sauvegardes et export
15. 13. Protection des données et confidentialité
16. 14. Propriété intellectuelle
17. 15. Garanties et exclusions de garantie
18. 16. Limitation de responsabilité
19. 17. Indemnisations
20. 18. Force Majeure
21. 19. Durée, résiliation et export à la résiliation
22. 20. Modifications
23. 21. Notifications et communications électroniques
24. 22. Droit applicable et règlement des litiges
25. 23. Dispositions générales

Version : 1.2 · Publié le : 16 octobre 2026 · En vigueur : à l'acceptation pour les nouveaux Espaces de travail ; pour les Espaces de travail qui ont accepté une Version antérieure, à la date indiquée par STAK dans sa notification conformément à la clause 20 des Conditions de Service du Client · Texte faisant foi : Anglais (clause 23.9 des Conditions de Service du Client)

Émis par : STAK Global, LLC, société à responsabilité limitée constituée dans l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique (numéro de dossier 10798493), qui détient STAK (ستاك) et les Services. Contact : [email protected].

En bref (ne fait pas partie des Conditions)

• STAK fournit ses services à des entreprises commerciales et professionnelles. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs individuels. Vous acceptez les présentes Conditions au nom de votre entreprise.
• Vous contractez avec STAK Global, LLC, quel que soit le pays où votre Entreprise est établie (clause 1.1).
• Les Formules Payantes sont facturées par utilisateur du back-office. Les utilisateurs du point de vente, de l'écran de cuisine, de l'application du personnel et de l'application des livreurs sont gratuits (clause 4.4).
• Vous pouvez utiliser une Application gratuitement, sans limite de durée. Les Formules Payantes sont payées d'avance par Lien de Paiement, et nous ne prélevons jamais votre carte automatiquement sauf si vous y consentez expressément.
• Si une Facture STAK n'est pas payée, votre Espace de travail est Gelé le huitième jour, la Date de Renouvellement étant comptée comme le jour 1. Le Gel ne supprime jamais aucune donnée. À tout moment, vous pouvez payer, passer à la Formule Gratuite ou exporter vos données.
• Les Fonctionnalités d'IA ne fonctionnent qu'avec des Crédits d'IA payés d'avance, de sorte que vous ne recevez jamais de facture d'utilisation après coup, et un Propriétaire peut les désactiver à tout moment (clause 7.7).
• Vous conservez la propriété de vos données. Vous pouvez les exporter à tout moment, et elles restent disponibles à l'export pendant 30 jours après la fin du Contrat.
• Vos données sont hébergées en Allemagne, avec des copies de leurs Sauvegardes en Irlande. Nous vous informons de toute violation de données personnelles touchant vos données dans les 24 heures suivant la prise de connaissance lorsque c'est possible, et dans les 48 heures au plus tard.
• Si vos données sont perdues par notre faute, nous les restaurons gratuitement à partir de la Sauvegarde la plus récente. Si la restauration échoue par notre faute, vous pouvez demander une indemnisation dans la limite du Plafond de Responsabilité, résilier l'abonnement concerné et récupérer ce que vous avez prépayé pour la période restante. Même ainsi, exportez régulièrement vos données.
• Notre responsabilité contractuelle est plafonnée (clause 16). Nous demeurons pleinement responsables en cas de fraude et de négligence grave, ainsi que pour tout ce que la loi ne nous permet pas de limiter.
• Si l'une des parties commet un manquement grave et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant la notification, l'autre partie peut résilier, et le Contrat prend alors fin automatiquement à la date indiquée, sans recours au tribunal (clause 19.4). Les litiges sont réglés par arbitrage en anglais (clause 22).
• Vos comptes de paiement, WhatsApp et de plateformes de livraison vous appartiennent et vous les connectez vous-même. Nous ne détenons jamais votre argent.

Préambule

STAK fournit des logiciels en nuage pour gérer une entreprise, couvrant le point de vente, la restauration, les boutiques en ligne, les stocks, les factures, la comptabilité, les ressources humaines et la paie, les réservations et plus encore. Le Client souhaite utiliser ces services dans son activité aux conditions suivantes. Les Parties sont donc convenues de ce qui suit. Le présent préambule fait partie intégrante du Contrat.

1. Parties et acceptation

1.1 Le présent Contrat est conclu entre :

• la personne physique ou morale qui détient l'Entreprise pour laquelle un Espace de travail est créé dans les Services (le « Client », « vous ») ; et
• STAK Global, LLC, société à responsabilité limitée constituée dans l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, qui détient les Services (« STAK », « nous »).

Le pays d'établissement du Client est celui qu'il indique lors de la création de l'Espace de travail, tel qu'il figure sur la page de la Formule et de la facturation.

1.2 Le Signataire Autorisé qui accepte les présentes Conditions confirme qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans et qu'il est autorisé à engager le Client. Si le Client est une personne physique, le Client confirme qu'il a atteint l'âge de la majorité et qu'il a la pleine capacité juridique en vertu de la Loi Applicable (dans l'État du Koweït, l'âge de la majorité est de vingt et un ans grégoriens révolus), ou qu'il est légalement autorisé à gérer ses biens et à exercer le commerce. Le Client est lié par le Contrat à compter de la date d'acceptation.

1.3 L'acceptation est donnée par voie électronique, sous réserve de la clause 20.6, de l'une des manières suivantes :

• cocher la case d'acceptation lors de la création de l'Espace de travail ;
• l'acceptation d'une Version mise à jour des Conditions au sein des Services.

Pour chaque acceptation, STAK enregistre :

• l'identité de la personne qui accepte ;
• la Version ;
• la date et l'heure ;
• l'adresse de protocole internet (IP) ;
• le navigateur utilisé pour accepter ;
• la valeur de hachage (empreinte numérique) du texte de la Version acceptée.

STAK conserve le texte de chaque Version, en arabe et en anglais, sous la forme dans laquelle il a été affiché, et remet au Client, sur demande, une copie de la Version qu'il a acceptée. Le Client peut télécharger ou imprimer la Version en vigueur depuis les pages de conditions du Site. Chaque acceptation est présentée aux Propriétaires dans la piste d'audit. Les Parties conviennent que le justificatif d'acceptation fait foi de l'acceptation, sauf preuve contraire, conformément à la loi n° 20 de 2014 relative aux transactions électroniques.

1.4 Les Services sont destinés aux entreprises commerciales et professionnelles pour leur activité. Ils ne sont pas proposés à toute personne qui contracte à des fins personnelles ou domestiques en tant que consommateur au sens de la loi n° 39 de 2014 relative à la protection du consommateur. Le Client confirme qu'il contracte en qualité de commerçant, de professionnel ou d'entreprise agréée. Il doit communiquer son numéro d'immatriculation commerciale ou de licence, ou l'équivalent dans son pays, avant de souscrire à toute Formule Payante et chaque fois que cela lui est demandé. Cela n'affecte pas les droits impératifs que la Loi Applicable confère au Client.

1.5 Le Client confirme que :

• il exerce une activité commerciale ou professionnelle ;
• il a lu les présentes Conditions et a eu la possibilité de les étudier avant de les accepter ;
• les Services ne sont pas des biens essentiels ou des services d'utilité publique, et STAK n'en est pas le seul fournisseur ;
• il peut contracter avec d'autres à la place, utiliser la Formule Gratuite, ou résilier le Contrat à tout moment sans frais.

2. Définitions et interprétation

2.1 Les mots et expressions suivants, où qu'ils figurent dans le Contrat, ont le sens indiqué en regard de chacun, sauf si le contexte exige un autre sens :

• Contrat : les présentes Conditions et les documents énumérés à la clause 3.
• Services : Les logiciels de STAK, les Applications, le Site, les interfaces de programmation applicative et l'Assistance fournie pour ceux-ci, tels que décrits sur le Site et dans la Documentation.
• Site : stakpos.com et app.stakpos.com, la boutique du Client et les sites de commande sur staki.co, leurs sous-domaines, et tout autre domaine que STAK désigne sur le Site pour les Services, y compris trystak.co et app.trystak.co tant qu'ils restent en usage.
• Application : l'une des applications de STAK, telle que le point de vente, les Factures ou les Réservations.
• Entreprise : l'activité commerciale ou professionnelle du Client telle que configurée dans les Services.
• Espace de travail : l'environnement du Client au sein des Services, représentant son Entreprise et ses Succursales.
• Succursale : chaque lieu de l'Entreprise configuré dans l'Espace de travail.
• Appareil : chaque appareil de point de vente, tablette ou téléphone enrôlé auprès d'une Succursale dans les Services.
• Compte : l'identité de connexion d'un Utilisateur.
• Utilisateur : toute personne physique que le Client autorise à utiliser les Services avec sa propre identité de connexion, y compris les Propriétaires et les Administrateurs.
• Propriétaire : chaque Utilisateur qui détient le rôle de propriétaire dans l'Espace de travail. Il peut y avoir plus d'un Propriétaire.
• Administrateur : chaque Utilisateur qui détient le rôle d'administrateur dans l'Espace de travail.
• Signataire Autorisé : la personne physique qui accepte les Conditions au nom du Client.
• Membre du Personnel : tout Utilisateur, et toute personne qui utilise un Appareil partagé avec un numéro d'identification personnel (PIN).
• Client Final : les propres clients, invités, patients et acheteurs du Client.
• Pages Publiques : la boutique en ligne, les pages de commande et de réservation, les liens de paiement propres au Client, et toutes les autres pages que le Client publie à l'intention de ses clients via les Services.
• Mode Hors Ligne : faire fonctionner le point de vente sur l'Appareil pendant que la connexion aux Services est perdue.
• Formule : le niveau d'abonnement que le Client choisit, à savoir les Formules dénommées « Gratuite », « Standard » et « Personnalisée » telles que décrites sur la Page des Tarifs, ou toute Formule que STAK ajoute ultérieurement.
• Formule Gratuite : la Formule dénommée Gratuite. Formule Payante : toute Formule qui n'est pas gratuite.
• Utilisateur Facturable : un Utilisateur qui peut se connecter au back-office de l'Espace de travail, tel qu'un Propriétaire, un Administrateur, un gestionnaire ou un comptable. Une personne dont l'accès est limité au point de vente, à l'écran de cuisine, à l'application du personnel, à l'application des livreurs ou à un autre écran de travail de première ligne, y compris avec un PIN sur un Appareil partagé, n'est pas un Utilisateur Facturable.
• Module complémentaire : un service payant facultatif ajouté à une Formule, tel qu'énuméré sur la Page des Tarifs.
• Frais : les sommes dues à STAK au titre des Formules Payantes, des Modules complémentaires et des Crédits d'IA, déterminées par la Page des Tarifs et la clause 5.2.
• Page des Tarifs : la page sur laquelle STAK publie ses prix, sur le Site ou au sein des Services.
• Période d'Abonnement : la période mensuelle ou annuelle pour laquelle les Frais sont payés d'avance.
• Date de Renouvellement : le premier jour de chaque nouvelle Période d'Abonnement.
• Facture STAK : la facture que STAK émet au Client pour ses Frais.
• Lien de Paiement : un lien sécurisé que STAK émet pour qu'une Facture STAK puisse être payée sur une page de paiement hébergée par le prestataire de paiement que STAK utilise conformément à la clause 5.4. Les liens de paiement que le Client crée pour ses propres clients sont appelés « les liens de paiement propres au Client ».
• Délai de Grâce : les sept jours commençant à la Date de Renouvellement, conformément à la clause 6.1.
• Gel : la restriction de l'Espace de travail pour défaut de paiement des Frais conformément à la clause 6.
• Suspension : l'arrêt temporaire de tout ou partie des Services, conformément à la clause 11, pour des raisons de manquement, de sécurité ou de loi, ou à la demande d'un Prestataire Connecté.
• Fonctionnalités d'IA : les fonctionnalités qui utilisent des modèles d'intelligence artificielle, y compris l'assistant « Staki » et la lecture de reçus.
• Crédits d'IA : des unités prépayées qui sont consommées lorsque les Fonctionnalités d'IA sont utilisées.
• Résultat d'IA : les textes, chiffres, suggestions ou données extraites que les Fonctionnalités d'IA produisent.
• Données du Client : toutes les données et tous les contenus que le Client ou ses Utilisateurs saisissent dans les Services ou qui sont créés pour le Client par leur intermédiaire, y compris les Données à Caractère Personnel du Client. Le Résultat d'IA généré pour le Client fait partie des Données du Client.
• Données de Compte : les données relatives aux Utilisateurs et au Client que STAK traite en tant que Responsable du traitement pour gérer les Comptes, la facturation et la sécurité, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité.
• Données à Caractère Personnel : toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Données Agrégées : les statistiques tirées de l'utilisation des Services qui n'identifient ni le Client ni aucune personne physique.
• Prestataire de Services de Paiement : toute entité agréée qui traite des paiements électroniques.
• Prestataire Connecté : toute partie extérieure que le Client connecte aux Services par l'intermédiaire de son propre compte auprès de cette partie. Exemples : les Prestataires de Services de Paiement, les banques, WhatsApp Business, les plateformes de livraison, les coursiers, ainsi que les plateformes gouvernementales et fiscales.
• Services Tiers : tout produit ou service non fourni par STAK que le Client choisit d'utiliser ou de connecter aux Services, y compris les services des Prestataires Connectés. Cela n'inclut pas les Sous-traitants ultérieurs ou les prestataires d'infrastructure que STAK utilise pour fournir les Services.
• Fonctionnalité Bêta : toute fonctionnalité que STAK qualifie de bêta, d'aperçu ou d'expérimentale.
• Documentation : les pages d'aide et les conseils disponibles au sein des Services.
• Informations Confidentielles : toute information non publique qu'une Partie communique à l'autre dans le cadre du Contrat, y compris les Données du Client, les secrets d'affaires et les informations de sécurité. Elle n'inclut pas les informations qui :
  • devient public sans manquement au Contrat ;
  • le destinataire détenait avant la divulgation sans obligation de confidentialité ;
  • le destinataire a développées de manière indépendante ;
  • le destinataire a reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité.
• Droits de Propriété Intellectuelle : les droits d'auteur, marques, brevets, secrets d'affaires et tous droits similaires.
• Version : chaque édition datée des Conditions ou de tout document faisant partie du Contrat. Date d'Entrée en Vigueur : la date à laquelle une Version prend effet.
• Loi Applicable : les lois, règlements et décisions en vigueur qui s'appliquent à la Partie concernée ou à l'utilisation des Services.
• Parties : STAK et le Client ; chacun est une « Partie ».
• Assistance : l'aide que STAK apporte aux Utilisateurs dans l'utilisation des Services, comme décrit dans la Documentation.
• Jour Ouvrable : tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés fédéraux des États-Unis.

Les expressions définies dans l'Accord de Niveau de Service et dans l'Accord de Traitement des Données ont le sens qui leur y est donné.

2.2 Règles d'interprétation :

• « Y compris » et les expressions similaires introduisent des exemples et ne sont pas limitatives.
• Le résumé en bref est fourni pour plus de commodité uniquement et n'affecte pas l'interprétation.
• « Par écrit » inclut le courrier électronique et les notifications au sein des Services.
• Les délais sont comptés en jours calendaires, sauf si des Jours Ouvrables sont indiqués, et le jour de l'événement à partir duquel un délai court n'est pas compté.
• Les heures sont calculées en Temps universel coordonné (UTC), à l'exception des dates de renouvellement, de rappel et de Gel, qui suivent le fuseau horaire défini pour l'Entreprise dans les Services.

3. Documents composant le Contrat

3.1 Le Contrat se compose des présentes Conditions et des documents suivants, qui en font tous partie intégrante :

• (a) l'Accord de Niveau de Service ;
• (b) l'Accord de Traitement des Données ;
• (c) la Politique d'Utilisation Acceptable ;
• (d) les prix et conditions publiés sur la Page des Tarifs, ainsi que les conditions de toute offre promotionnelle que le Client choisit.

3.2 La Politique de Confidentialité et l'Aperçu de la Sécurité sont des documents d'information. Ils ne créent aucune obligation contractuelle, sauf dans la mesure où l'Accord de Traitement des Données s'y réfère expressément.

3.3 En cas de conflit entre les dispositions de ces documents, elles s'appliquent dans l'ordre suivant :

1. l'Accord de Traitement des Données, pour les questions concernant les Données à Caractère Personnel du Client, et l'Accord de Niveau de Service, pour la disponibilité, la maintenance et les Crédits de Service ;
2. les présentes Conditions ;
3. la Politique d'Utilisation Acceptable ;
4. les conditions des offres promotionnelles ;
5. la Page des Tarifs.

4. Comptes, Utilisateurs et sécurité des accès

4.1 Le Client doit fournir des informations véridiques et à jour sur son Entreprise et ses Utilisateurs. Il est responsable de tout ce qui se passe via son Espace de travail et les Comptes et Appareils qui lui appartiennent, sauf si cela résulte d'un manquement de STAK au Contrat.

4.2 Le Client ne doit attribuer à chaque Utilisateur que le rôle et les permissions dont son travail a besoin, supprimer sans délai l'accès de toute personne dont la relation avec lui prend fin, et ne pas attribuer de Compte à une personne de moins de dix-huit ans. Il doit également :

• garder confidentiels les codes de connexion, numéros d'identification personnels (PIN) et clés d'API ;
• activer la connexion en deux étapes pour les Propriétaires et les Administrateurs partout où les Services la proposent.

4.3 Le Client doit informer STAK immédiatement lorsqu'il a connaissance ou soupçonne un accès non autorisé à un Compte ou à un Appareil, ou la compromission de l'un ou de l'autre.

4.4 Les Formules Payantes sont facturées par Utilisateur Facturable pour chaque Période d'Abonnement. Les Utilisateurs qui ne sont pas des Utilisateurs Facturables sont gratuits, quel que soit leur nombre. La Formule Gratuite n'est facturée pour aucun Utilisateur. Si le nombre d'Utilisateurs Facturables augmente au cours d'une Période d'Abonnement, STAK émet une Facture STAK pour les Utilisateurs Facturables ajoutés pour le reste de cette période, au prorata, payable conformément aux clauses 5.3 et 6. S'il diminue, les Frais changent à compter de la Date de Renouvellement suivante. Les autres limites de chaque Formule, telles que les Succursales, les Appareils, le stockage et les messages, sont indiquées sur la Page des Tarifs.

5. Formules, Frais et paiement par Lien de Paiement

5.1 La Formule Gratuite permet au Client d'utiliser une Application et les Applications connexes dont il a besoin, sans frais pour aucun Utilisateur et avec une Succursale, sans limite de durée et dans les limites indiquées sur la Page des Tarifs.

5.2 Les Frais des Formules Payantes et des Modules complémentaires sont payables d'avance pour chaque Période d'Abonnement. Ils suivent la Page des Tarifs en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement, sous réserve de la clause 20.3.

5.3 STAK ne prélève pas automatiquement les Frais et ne conserve jamais les données de carte du Client. Si STAK propose ultérieurement un renouvellement automatique, il ne s'applique qu'avec le consentement séparé et exprès du Client, et le Prestataire de Services de Paiement conserve alors les données de carte.

À chaque Date de Renouvellement, STAK émet une Facture STAK et envoie le Lien de Paiement aux Propriétaires. Le Lien de Paiement est envoyé au sein des Services, ainsi que par WhatsApp, SMS ou courrier électronique lorsque ces canaux sont disponibles.

5.4 Comment les Factures STAK sont payées : le Client paie par l'intermédiaire du revendeur en ligne ou du prestataire de paiement indiqué lors du paiement. Lorsque Paddle (Paddle.com Market Limited ou la société Paddle indiquée lors du paiement) apparaît au moment du paiement, Paddle est le revendeur en ligne de STAK et le vendeur officiel (merchant of record) de cette commande : Paddle vend l'abonnement au Client, encaisse le paiement, émet le reçu ou la facture fiscale, facture et reverse toute taxe de vente ou taxe sur la valeur ajoutée due, et traite les questions de paiement et les remboursements, conformément aux conditions d'achat que Paddle présente lors du paiement. Tout le reste du Contrat, y compris le droit du Client d'utiliser les Services, demeure entre le Client et STAK. Tant que STAK n'a pas indiqué, au sein des Services et sur la Page des Tarifs, que les Formules Payantes peuvent être achetées dans le pays du Client, le Client ne peut utiliser que la Formule Gratuite et les offres promotionnelles, et STAK ne lui émet aucune Facture STAK.

Le paiement n'est complet qu'une fois que STAK l'a vérifié auprès du prestataire concerné.

5.5 Taxes :

• (a) Lorsque Paddle est le vendeur officiel (merchant of record) au titre de la clause 5.4, le prix affiché au moment du paiement indique la taxe que Paddle facture, et Paddle en assure la déclaration. Un Client qui souhaite que l'autoliquidation soit appliquée communique à Paddle un numéro d'immatriculation fiscale valide lors du paiement.
• (b) Dans tous les autres cas, les Frais sont fixés dans la devise indiquée sur la Facture STAK et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute taxe ou charge similaire imposée par la Loi Applicable, et STAK ajoute ces taxes à la facture lorsqu'elles sont dues. En outre :
  • Si la loi impose au Client de retenir une taxe sur les sommes dues à STAK, le Client doit majorer son paiement afin que STAK reçoive le montant intégral indiqué sur la Facture STAK.
  • Si le Client communique un numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, il garantit que ce numéro est valide et déclare la taxe selon le mécanisme d'autoliquidation lorsque celui-ci s'applique. Il garantit STAK contre toute taxe, tout intérêt ou toute pénalité résultant d'un numéro invalide ou manquant.
  • Si la loi impose au Client de retenir une taxe, il doit appliquer à la source toute exonération ou réduction prévue par une convention de double imposition, et envoyer à STAK le reçu officiel de retenue dans les 30 jours suivant le paiement.

5.6 Les offres promotionnelles, y compris toute mise à niveau liée à un volume de paiements, sont régies par leurs conditions publiées. STAK peut mettre fin à une offre conformément à ces conditions.

5.7 Remboursement du premier abonnement : un Client qui souscrit pour la première fois à une Formule Payante peut résilier cet abonnement dans les 14 jours suivant le premier paiement. Il récupère alors le montant payé, déduction faite de la valeur des Crédits d'IA utilisés et des Modules complémentaires pour la période pendant laquelle ils ont été utilisés, et l'Espace de travail passe à la Formule Gratuite. Ce droit ne s'applique qu'une seule fois pour la même Entreprise.

5.8 Les Frais payés pour une Période d'Abonnement entamée ne sont pas remboursables, sauf :

• comme prévu aux clauses 5.7, 7.3, 10.4, 11.4, 12.4, 15.1, 17.2, 18.4, 19.3, 19.4, 20.2, 20.4 et 23.7 des présentes Conditions ;
• en vertu de la clause 8 de l'Accord de Niveau de Service ;
• en vertu des clauses 6.4 et 7.5 de l'Accord de Traitement des Données ;
• lorsque la Loi Applicable impose un remboursement.

Lorsque Paddle était le vendeur officiel (merchant of record), Paddle verse le remboursement sur le moyen de paiement d'origine sur instruction de STAK.

6. Défaut de paiement : Gel, et suppression seulement après notification

6.1 Si une Facture STAK n'est pas payée à la Date de Renouvellement, STAK accorde au Client un Délai de Grâce de sept jours, dont le premier est la Date de Renouvellement elle-même, par exception à la clause 2.2. Elle envoie un rappel au jour 3 et un autre au jour 6 du Délai de Grâce. L'absence de réception d'un rappel n'affecte pas la présente clause.

6.2 Un Gel est la suspension licite, par STAK, de sa propre exécution jusqu'à ce que le Client exécute son obligation de paiement. Si le Délai de Grâce expire sans paiement, l'Espace de travail est Gelé à compter du huitième jour, la Date de Renouvellement étant comptée comme le jour 1. Pendant le Gel :

• (a) les Clients Finaux voient la mention « temporairement indisponible » sur les Pages Publiques, sans que le motif leur soit communiqué ;
• (b) l'accès à l'Espace de travail est limité à la page de la Formule et de la facturation, où le Client peut payer, consulter et exporter les Factures STAK, et exporter les Données du Client conformément à la clause 12.6 ;
• (c) les transactions déjà en cours continuent d'être traitées jusqu'à ce que les fonds en cours de règlement aient été réglés. Cela comprend la confirmation des paiements que les Clients Finaux ont déjà effectués et le suivi des commandes déjà passées ;
• (d) aucune donnée n'est supprimée en raison du Gel.

6.3 Le Gel est levé dès que le paiement de la Facture STAK est vérifié. La Période d'Abonnement en cours se poursuit alors avec ses dates de début et de fin d'origine, et n'est pas prolongée par le Gel. Si la Période d'Abonnement en cours prend fin pendant que le Gel se poursuit, la Facture STAK impayée est annulée, et le Gel n'est alors levé qu'en payant une Facture STAK pour une nouvelle Période d'Abonnement, ou en passant à la Formule Gratuite.

À tout moment, le Client peut passer à la Formule Gratuite à la place. Cela annule la Facture STAK impayée et lève le Gel. Le Client est alors soumis aux limites de la Formule Gratuite. Si l'Espace de travail compte plus de Succursales que la Formule Gratuite n'en autorise, le Client choisit la Succursale qui reste active, et les autres Succursales sont archivées avant le passage, par le Client ou, pendant un Gel, par STAK à la demande du Client. Les données au-delà des limites de la Formule Gratuite, y compris celles des Succursales archivées et des Applications qui ne sont plus utilisées, restent stockées et disponibles à l'export, et redeviennent consultables lors du passage à une Formule qui les inclut.

6.4 Si le Gel se prolonge pendant 90 jours consécutifs sans paiement ni passage à la Formule Gratuite :

• STAK peut notifier au Client qu'elle résilie le Contrat. Cette notification vaut mise en demeure (إعذار) du Client. La résiliation prend effet 30 jours après la notification, sauf si, avant cette date, le Client paie la Facture STAK due en vertu de la clause 6.3 ou passe à la Formule Gratuite ;
• les dispositions d'export et de suppression de la clause 19.5 s'appliquent alors ;
• STAK envoie une nouvelle notification au moins sept jours avant la suppression.

STAK ne supprime les Données du Client pour défaut de paiement que conformément à la présente clause.

6.5 Sous réserve de la clause 16.5, STAK n'est pas responsable des conséquences d'un Gel ou d'une résiliation effectués en vertu de la présente clause. Cela n'affecte pas le droit de STAK de réclamer d'autres sommes échues avant cette date, à l'exception des Factures STAK annulées en vertu de la clause 6.3 ou de celle restée impayée lors de la résiliation en vertu de la clause 6.4.

6.6 STAK ne peut pas Geler l'Espace de travail, suspendre les Services ni résilier le Contrat du seul fait qu'une décision a ouvert au bénéfice du Client une procédure de concordat préventif ou de restructuration en vertu de la Loi sur la faillite promulguée par la loi n° 71 de 2020. Elle ne peut pas non plus le faire pour défaut de paiement de Frais échus avant cette décision, tant que le Client continue de payer les Frais qui deviennent exigibles après celle-ci. Le recouvrement des Frais antérieurs à la décision est régi par cette loi.

7. Fonctionnalités d'IA et Crédits d'IA

7.1 Les Fonctionnalités d'IA sont disponibles sur les Formules qui les incluent, comme indiqué sur la Page des Tarifs. Elles ne fonctionnent qu'avec des Crédits d'IA prépayés.

• Avant chaque exécution, les Services mettent de côté le nombre maximal de Crédits d'IA que l'exécution peut consommer, et ne déduisent jamais plus que ce maximum. Le maximum est affiché avant chaque demande qu'un Utilisateur adresse à l'assistant Staki, et lorsqu'une automatisation comportant une étape d'IA est configurée.
• Les fonctionnalités s'arrêtent lorsque les Crédits d'IA sont épuisés.
• STAK ne facture jamais de Frais pour l'utilisation de l'IA après coup.

7.2 Les Crédits d'IA accordés au titre d'un Module complémentaire mensuel expirent à la fin du mois pour lequel ils ont été accordés et ne sont pas reportés au mois suivant. Les Crédits d'IA achetés sous forme de pack distinct restent valables pendant la période indiquée lors de l'achat, qui est d'au moins 12 mois à compter de la date d'achat.

7.3 Les Crédits d'IA n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être transférés à un autre Espace de travail. Leur valeur n'est remboursée que dans les deux cas suivants :

• (a) lorsque la Loi Applicable impose un remboursement ;
• (b) lorsque STAK retire définitivement les Fonctionnalités d'IA, ou lorsque le Contrat ou l'abonnement prend fin pour un motif non imputable au Client, y compris la résiliation en vertu des clauses 12.4, 15.1, 17.2, 18.3, 19.3, 20.2 et 20.4 des présentes Conditions, de la clause 8 de l'Accord de Niveau de Service et des clauses 6.4 et 7.5 de l'Accord de Traitement des Données, ainsi que la résiliation par le Client pour manquement de STAK en vertu de la clause 19.4. STAK rembourse alors la valeur des Crédits d'IA non utilisés achetés sous forme de packs distincts.

Aucun Crédit d'IA n'est déduit pour une demande refusée ou qui ne peut pas être exécutée avant son envoi au modèle d'IA. Pour une demande envoyée au modèle, les Crédits d'IA sont déduits selon l'utilisation mesurée même si son résultat est inutilisable ; si l'utilisation ne peut pas être mesurée, le maximum mis de côté pour elle est déduit. La déduction ne dépasse jamais ce maximum.

7.4 Le Résultat d'IA peut être inexact ou incomplet.

• Le Client doit examiner le Résultat d'IA avant de s'y fier ou de l'envoyer à toute autre personne.
• Le Résultat d'IA ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou autre conseil professionnel.
• Les Fonctionnalités d'IA ne modifient un enregistrement de l'Espace de travail qu'après la confirmation expresse d'un Utilisateur, ou dans le cadre d'une automatisation qu'un Utilisateur autorisé a configurée et activée.
• Entre les Parties, le Client est propriétaire du Résultat d'IA dans la mesure permise par la loi, en tant que partie des Données du Client. STAK ne garantit pas que le Résultat d'IA est unique ou exempt de droits de tiers, et des résultats similaires peuvent être produits pour d'autres.

7.5 STAK n'utilise pas les Données du Client, ni les Données Agrégées qui en sont tirées, pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Elle n'autorise pas non plus les fournisseurs d'IA avec lesquels elle travaille à les utiliser à cette fin. Seules les données nécessaires à l'exécution d'une demande sont envoyées à ces fournisseurs, conformément à la clause 6.6 de l'Accord de Traitement des Données.

7.6 STAK conçoit les Fonctionnalités d'IA de sorte que les personnes sachent quand elles ont affaire à une intelligence artificielle. Lorsque l'assistant Staki répond automatiquement à un Client Final, sa première réponse dans chaque conversation indique qu'il s'agit d'un assistant d'IA et que le Client Final peut à tout moment demander à parler à une personne. Le Client ne doit pas supprimer ni masquer cet avis. Le Client ne doit pas utiliser les Fonctionnalités d'IA :

• prendre des décisions ayant un effet juridique ou un effet significatif similaire sur toute personne sans contrôle humain ; ou
• à toute fin que le Règlement de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle considère comme interdite ou à haut risque, telle que le tri ou le classement de candidats à l'emploi, l'évaluation des performances des employés ou l'évaluation de la solvabilité.

Lorsque la Loi Applicable impose une divulgation supplémentaire du contenu généré par l'IA que le Client publie, le Client l'effectue.

7.7 Désactivation de l'IA : un Propriétaire peut à tout moment désactiver les Fonctionnalités d'IA pour l'Espace de travail depuis la page Staki, et STAK peut les désactiver pour tous les Espaces de travail à la fois. La désactivation prend effet immédiatement : aucun modèle d'IA n'est appelé, aucune modification proposée par Staki n'est appliquée et aucune réponse automatique aux Clients Finaux n'est envoyée. L'annulation d'une modification, le rejet d'une proposition et la consultation des enregistrements continuent de fonctionner, et le reste des Services n'est pas affecté. Une modification proposée par Staki est présentée au Client dans son intégralité, avec l'enregistrement tel qu'il est avant et tel qu'il sera après, et n'est appliquée qu'après approbation par un Utilisateur qui détient la permission pour cette modification ; chaque proposition, approbation, application et annulation est consignée dans une piste d'audit qui ne peut pas être modifiée. Staki n'agit qu'avec les permissions et le périmètre de Succursales de l'Utilisateur qui l'a sollicité, et n'envoie rien aux Clients Finaux, sauf des réponses dans le respect des règles, sujets, horaires et limites quotidiennes que le Client a activés.

8. Responsabilités du Client

8.1 Exactitude des données et des paramètres : sans préjudice de l'obligation de STAK prévue à la clause 8.2, le Client est responsable de l'exactitude des données et des paramètres qu'il saisit dans les Services, et de la vérification des résultats avant de les utiliser. Cela comprend :

• (a) les données fiscales, telles que les taux de taxe sur la valeur ajoutée, les numéros d'immatriculation, les paramètres de facturation électronique et tout ce qui est transmis aux autorités fiscales ;
• (b) les données juridiques et commerciales, telles que les prix affichés, les licences, les informations d'immatriculation commerciale et les mentions légalement obligatoires ;
• (c) les données relatives à l'emploi et à la paie, telles que les salaires, indemnités, retenues, cotisations de sécurité sociale, indemnité de fin de service, congés, horaires de travail et informations de résidence.

8.2 Les Services effectuent leurs calculs à partir de deux sources :

• les règles et données que le Client configure ;
• les jeux de règles par pays que STAK publie et qu'elle prend des soins raisonnables à tenir à jour.

Ces calculs ne remplacent pas un conseil professionnel. Le Client doit vérifier les factures, bulletins de paie, déclarations fiscales et documents similaires avant de les émettre ou de les déposer.

8.3 Conservation d'une copie des données : le Client doit exporter régulièrement une copie des Données du Client : au moins une fois par mois, et avant toute résiliation ou changement de Formule. Le Client demeure également responsable de la tenue des livres et registres que la Loi Applicable lui impose de conserver, pendant la totalité des durées requises. STAK n'est pas la partie légalement responsable de la conservation des enregistrements du Client.

8.4 Mode Hors Ligne : les transactions enregistrées en Mode Hors Ligne sont conservées sur l'Appareil jusqu'à leur synchronisation. Le Client doit se reconnecter à internet et synchroniser régulièrement ses Appareils. Il ne doit pas effacer, désenrôler ou déconnecter un Appareil avant que la synchronisation soit terminée. STAK n'est pas responsable de la perte de transactions qui n'ont jamais été synchronisées, sauf si l'absence de synchronisation a été causée par un défaut des Services.

8.5 Respect de la loi : le Client doit respecter la Loi Applicable pour toute l'activité pour laquelle il utilise les Services, y compris les lois sur la protection des consommateurs, le commerce électronique, le commerce numérique, la facturation électronique, le travail, la fiscalité et la protection des données applicables dans son pays. Cela comprend :

• s'inscrire à tout registre que les autorités compétentes exigent de ceux qui exercent le commerce numérique ;
• obtenir le consentement préalable et exprès des Clients Finaux avant de leur envoyer des messages marketing, et leur permettre de se désabonner à tout moment ;
• respecter la Politique d'Utilisation Acceptable.

8.6 Appareils et connectivité : le Client doit fournir les appareils, équipements, imprimantes, connexion internet et navigateurs pris en charge décrits dans la Documentation, et est responsable de leur sécurité et de leur maintenance.

9. Prestataires Connectés et Services Tiers

9.1 Le Client contracte avec chaque Prestataire Connecté par un contrat distinct qu'il conclut directement avec ce prestataire, et STAK n'y est pas partie. Ce contrat régit des questions telles que :

• l'acceptation ou non du Client par le prestataire ;
• les frais et commissions du prestataire ;
• les rétrofacturations et les transactions contestées ;
• les blocages de fonds ;
• les délais de règlement ;
• l'acceptation des commandes.

9.2 STAK ne reçoit, ne détient ni ne transfère jamais les fonds du Client ou de ses Clients Finaux. Les paiements sont réglés directement du Prestataire de Services de Paiement vers le compte bancaire de règlement propre au Client. STAK n'encaisse pas de paiements pour le compte de tiers, n'émet ni ne fournit d'instruments de paiement électroniques, n'émet ni ne conserve de monnaie électronique, et n'exploite pas de système de paiement. Les pages de saisie de carte et de paiement, les terminaux d'acceptation de cartes et les applications de paiement par contact sur téléphone sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement du Client, qui est responsable de son propre enregistrement et de ses propres agréments réglementaires. Les liens de paiement propres au Client sont des Pages Publiques qui affichent le montant demandé et dirigent le Client Final vers la page de paiement de ce prestataire ; aucune donnée de carte n'y est saisie et aucun fonds n'y transite. Les Services permettent seulement au Client d'envoyer des instructions à ses comptes auprès des prestataires et d'enregistrer les résultats.

STAK peut percevoir une commission d'apport ou une part des frais de certains Prestataires de Services de Paiement. Tout montant de ce type est prélevé sur les propres revenus du prestataire et n'augmente pas les frais que le Client convient avec le prestataire. Sur demande, STAK indique au Client si elle perçoit une telle commission du prestataire du Client.

9.3 Le Client autorise STAK à utiliser les informations de connexion que le Client crée dans ses propres comptes auprès des Prestataires Connectés, telles que les clés d'API, que le Client peut restreindre ou révoquer à tout moment. STAK ne les utilise que pour exécuter les actions proposées dans les Services. Pour les comptes du Client auprès des Prestataires de Services de Paiement, ces actions sont limitées à :

• créer des demandes de paiement dont le Client est le bénéficiaire ;
• prélever les cartes que les Clients Finaux ont enregistrées auprès du Prestataire de Services de Paiement, aux fins qu'ils ont acceptées sur la page de paiement et selon les règles que le Client définit ;
• émettre les remboursements que le Client approuve ou fixe comme règle ;
• lire le statut des transactions.

STAK n'initie jamais un paiement depuis un compte bancaire, et ne décide jamais de son propre chef d'effectuer un paiement ou un remboursement. Cette autorisation ne couvre que l'exécution technique des instructions du Client et ne fait pas de STAK le mandataire du Client pour la gestion de ses fonds. STAK conserve les informations de connexion chiffrées.

9.4 Sous réserve de la clause 16.5, STAK n'est pas responsable des Services Tiers, ni de leurs décisions, pannes ou modifications de leurs conditions, interfaces ou prix. Cela comprend :

• (a) les décisions des Prestataires de Services de Paiement et des banques d'accepter le Client, de retenir ses fonds, de retarder le règlement ou d'annuler des paiements ;
• (b) les décisions de Meta concernant les comptes WhatsApp Business, les modèles de messages et leurs prix, ainsi que les restrictions applicables aux numéros ;
• (c) les décisions des plateformes de livraison et des coursiers concernant les commandes, les menus, les commissions et la livraison ;
• (d) la disponibilité des plateformes gouvernementales et fiscales, et leur acceptation ou leur rejet des soumissions.

STAK prend des soins raisonnables pour rétablir une connexion affectée par une modification du côté du prestataire.

9.5 Au sein des Services, chaque service qui dépend du pays du Client ou de l'approbation d'un prestataire indique son statut, par exemple non connecté, configuration incomplète, approbation en attente, actif, bloqué, ou non disponible dans le pays du Client. STAK ne garantit pas qu'un de ces services soit disponible dans un pays déterminé.

10. Disponibilité, maintenance et niveaux de service

10.1 STAK prend des soins raisonnables pour rendre les Services disponibles en permanence, conformément à l'Accord de Niveau de Service. Cet accord précise la disponibilité cible des Formules Payantes, la manière dont elle est mesurée, les fenêtres de Maintenance Planifiée et les Crédits de Service.

10.2 STAK effectue la Maintenance Planifiée après en avoir informé le Client, dans la fenêtre et les limites fixées par l'Accord de Niveau de Service. Elle peut effectuer une Maintenance d'Urgence sans préavis lorsque la sécurité ou l'intégrité des Services l'exige.

10.3 L'Accord de Niveau de Service ne s'applique pas à la Formule Gratuite ni aux Fonctionnalités Bêta. La Formule Gratuite est fournie telle que disponible.

10.4 Les Crédits de Service prévus par l'Accord de Niveau de Service constituent une indemnisation convenue pour le non-respect de la disponibilité cible, et STAK les applique sans qu'aucune demande soit nécessaire, conformément à la clause 7 de l'Accord de Niveau de Service. Ils constituent, avec le droit du Client de résilier l'abonnement concerné et d'obtenir le remboursement des Frais prépayés pour la période restante en vertu de la clause 8 de l'Accord de Niveau de Service, tout ce à quoi le Client a droit pour ce manquement, sauf dans les cas visés à la clause 16.5.

11. Suspension

11.1 STAK peut suspendre tout ou partie des Services, ou tout Utilisateur, Appareil ou Page Publique, dans les cas suivants. Elle donne un préavis conformément à la clause 11.2, ou agit sans préavis en cas d'urgence :

• (a) si le Client commet un manquement grave à la Politique d'Utilisation Acceptable ;
• (b) en cas de risque grave pour la sécurité des Services ou pour l'intégrité des données d'autrui ;
• (c) en cas de soupçon raisonnable de fraude ou d'utilisation illicite ;
• (d) si la Loi Applicable ou une décision d'une autorité compétente l'exige ;
• (e) si un Prestataire Connecté le demande, dans la limite du service connecté à ce prestataire.

11.2 Sauf en cas d'urgence, STAK en informe d'abord le Client et lui laisse un délai raisonnable pour remédier à la cause de la Suspension. STAK limite la Suspension à la portée nécessaire et à la durée la plus courte possible, et la lève dès que sa cause a disparu.

11.3 Pendant une Suspension, le Client peut toujours exporter ses données, sauf si la loi ou une décision d'une autorité compétente l'en empêche.

11.4 Si la cause d'une Suspension n'est pas imputable au Client, aucun Frais n'est dû pour la période de la Suspension, dans la mesure de sa portée. Leur valeur est déduite de la prochaine Facture STAK ou créditée par un avoir.

12. Données du Client, Sauvegardes et export

12.1 Le Client conserve tous ses droits sur les Données du Client. Il accorde à STAK une licence non exclusive pour traiter les Données du Client dans la mesure nécessaire pour :

• fournir, sécuriser et assister les Services ;
• exécuter les instructions du Client ;
• respecter la Loi Applicable.

La licence dure pendant la durée du Contrat et jusqu'à ce que la suppression soit terminée et que les Sauvegardes aient expiré conformément à la clause 19.5.

12.2 STAK peut créer des Données Agrégées et les utiliser pour améliorer les Services et produire des statistiques. STAK ne peut pas vendre les Données du Client ni les utiliser à des fins publicitaires.

12.3 STAK conserve des Sauvegardes automatisées de ses bases de données qui permettent une restauration à un instant donné, avec des copies stockées dans un lieu géographique distinct, comme décrit à la clause 12.3 et à l'Annexe 2 de l'Accord de Traitement des Données. STAK conserve les Sauvegardes pour la continuité du service et le rétablissement, et non comme archive pour le Client.

12.4 Perte de données : si les Données du Client sont perdues ou altérées pour un motif imputable à STAK ou aux Services :

• STAK doit prendre des soins raisonnables pour restaurer, gratuitement, les données perdues ou altérées à partir de la Sauvegarde disponible la plus récente qu'elle détient, y compris les fichiers téléversés dans la mesure où les Sauvegardes les contiennent ;
• si la restauration échoue en tout ou en partie pour un motif imputable à STAK, le Client peut demander l'indemnisation du préjudice direct dans la limite du Plafond de Responsabilité, et peut résilier l'abonnement concerné et obtenir le remboursement des Frais prépayés pour la période restante.

Pour apprécier l'indemnisation, il est tenu compte de la mesure dans laquelle le Client a respecté la clause 8.3. Ce qui précède constitue tout ce à quoi le Client a droit en cas de perte ou d'altération de données, sauf en cas de fraude ou de négligence grave de STAK.

12.5 Sous réserve de la clause 16.5, STAK n'est pas responsable :

• les données que le Client ou ses Utilisateurs suppriment ou modifient ;
• les données supprimées dont la durée de conservation dans la corbeille, telle qu'indiquée dans les Services pour chaque enregistrement supprimé, est écoulée ;
• les transactions non synchronisées visées à la clause 8.4 ;
• les données modifiées par un Prestataire Connecté.

12.6 Le Client peut exporter les Données du Client à tout moment, sur toutes les Formules et pendant un Gel, au moyen des outils d'export des Services et dans des formats couramment utilisés. Si une partie des Données du Client, telle que les fichiers téléversés, les enregistrements chiffrés ou les données dépassant la taille limite du téléchargement direct, ne peut pas être exportée depuis la page de la Formule et de la facturation, STAK en fournit gratuitement une copie dans un délai de 10 Jours Ouvrables à compter de la demande du Client.

13. Protection des données et confidentialité

13.1 STAK traite les Données à Caractère Personnel du Client en tant que Sous-traitant agissant pour le compte du Client, conformément à l'Accord de Traitement des Données. Cet accord précise les lieux d'hébergement, les Sous-traitants ultérieurs et les normes de sécurité. STAK traite les Données de Compte en tant que Responsable du traitement conformément à la Politique de Confidentialité.

13.2 Le Client confirme qu'il est le Responsable du traitement des Données à Caractère Personnel du Client, ou qu'il les traite pour le compte d'un autre responsable du traitement conformément à la clause 1.2 de l'Accord de Traitement des Données, et que lui-même ou ce responsable du traitement dispose d'une base légale pour les collecter, les traiter et les saisir dans les Services. Cela comprend l'information des Personnes Concernées et l'obtention de leur consentement lorsque nécessaire.

13.3 Chaque Partie doit garder confidentielles les Informations Confidentielles qu'elle reçoit de l'autre Partie. Elle ne peut les utiliser qu'aux fins du Contrat. Elle ne peut les divulguer que :

• à ceux de ses employés, conseillers et prestataires de services qui en ont besoin et sont astreints à la confidentialité, y compris les Sous-traitants ultérieurs de STAK ;
• lorsque la loi l'exige ;
• dans les limites de la clause 11.2 de la Politique d'Utilisation Acceptable.

Cette obligation se poursuit pendant cinq ans après la fin du Contrat. Pour les secrets d'affaires et les Données du Client, elle se poursuit sans limite de durée.

13.4 Lieu d'hébergement : Les Données du Client sont hébergées en République fédérale d'Allemagne, avec des copies de leurs Sauvegardes conservées en République d'Irlande, conformément à la clause 7 de l'Accord de Traitement des Données. En acceptant les présentes Conditions, le Client consent expressément à ce que les Données du Client soient hébergées et transférées de cette manière. Le Client ne doit pas conserver dans les Services de données que la Loi Applicable exige de conserver dans un pays déterminé, sauf si les Services indiquent, conformément à la clause 9.5, que l'hébergement dans ce pays est disponible pour l'Application concernée. Cela comprend :

• les dossiers médicaux des patients d'établissements de santé de l'État du Koweït, que la politique de classification des données de l'Autorité de régulation des communications et des technologies de l'information place au troisième niveau ;
• les données de santé relatives aux services de santé fournis aux Émirats arabes unis, que la loi de ce pays impose de conserver à l'intérieur de celui-ci.

L'hébergement des dossiers médicaux de patients dans l'État du Koweït ou aux Émirats arabes unis n'est pas disponible actuellement, et les fonctionnalités de dossier patient des Applications de clinique ne doivent pas être utilisées pour des patients recevant des services de santé dans l'un ou l'autre de ces pays.

14. Propriété intellectuelle

14.1 STAK et ses concédants conservent tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services, leurs logiciels, créations et marques, y compris le nom et le logo « STAK » et le personnage d'assistance « Staki ». STAK accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les Services pour son activité pendant la durée du Contrat.

14.2 Le Client conserve ses droits sur ses marques, logos et contenus. Il accorde à STAK, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive et libre de redevances pour les utiliser, les copier, les afficher et les redimensionner dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, y compris pour les afficher sur les pages et documents créés pour le Client via les Services.

14.3 Le Client ne peut pas copier, modifier, procéder à l'ingénierie inverse ou revendre les Services, ni les utiliser pour créer un produit concurrent, sauf dans la mesure où la Loi Applicable le permet expressément malgré cette interdiction.

14.4 STAK peut librement utiliser les retours et suggestions que le Client formule sur les Services, sans aucune obligation de paiement, à condition de ne pas révéler l'identité du Client sans son consentement.

14.5 STAK n'utilise pas le nom ou le logo du Client dans sa publicité ou ses listes de clients sans le consentement préalable du Client.

15. Garanties et exclusions de garantie

15.1 STAK garantit qu'elle fournira les Services au titre des Formules Payantes avec des soins et une compétence raisonnables, et substantiellement conformément à la Documentation. Si STAK manque à cette garantie et que le Client l'en informe, STAK doit corriger le défaut dans un délai raisonnable. Si elle ne le peut pas, le Client peut résilier l'abonnement au service concerné et obtenir le remboursement des Frais prépayés pour la période restante.

15.2 Chaque Partie garantit qu'elle dispose de l'autorité nécessaire pour conclure et exécuter le Contrat.

15.3 Sauf disposition expresse du Contrat, et dans toute la mesure permise par la Loi Applicable, les Services sont fournis tels que disponibles et STAK ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite. STAK ne garantit pas :

• que les Services seront exempts d'erreurs ou ininterrompus ;
• qu'ils répondront à des besoins particuliers du Client auxquels STAK n'a pas consenti par écrit ;
• que l'utilisation des Services rendra à elle seule le Client conforme aux lois fiscales, du travail ou autres.

Cela n'affecte aucune garantie que la loi ne permet pas d'exclure, ni la responsabilité de STAK en cas de fraude, de négligence grave ou de dissimulation délibérée d'un défaut des Services.

15.4 Les Fonctionnalités Bêta et la Formule Gratuite sont fournies en l'état. STAK peut les modifier et peut retirer les Fonctionnalités Bêta. La Formule Gratuite dans son ensemble ne peut être retirée qu'avec un préavis de 90 jours conformément à la clause 19.3.

16. Limitation de responsabilité

16.1 Préjudice Exclu : dans le cadre de la responsabilité contractuelle entre les Parties découlant du Contrat ou s'y rapportant, et dans le cadre de toute autre responsabilité que la loi permet d'exclure ou de limiter par convention, aucune des Parties n'est responsable envers l'autre de ce qui suit, même si cette Partie a été informée de la possibilité d'un tel préjudice :

• les préjudices indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs ;
• la perte de profit ;
• la perte de chiffre d'affaires, de ventes, de clients ou d'opportunités commerciales ;
• la perte de clientèle (goodwill) ;
• l'interruption d'activité.

Les sommes dues par l'une ou l'autre des Parties en vertu du Contrat, y compris les Frais, les remboursements et les Crédits de Service, ne constituent pas un Préjudice Exclu. Chaque Partie doit déployer des efforts raisonnables pour éviter et réduire son préjudice.

16.2 Plafond de Responsabilité : dans le champ défini à la clause 16.1, la responsabilité totale de STAK envers le Client pour toutes les réclamations découlant du Contrat ou s'y rapportant ne dépasse pas le plus élevé des deux montants suivants (le « Plafond de Responsabilité ») :

• (a) le total des Frais que le Client a versés à STAK au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la première réclamation ; et
• (b) cent dinars koweïtiens (KWD 100).

Les Frais prépayés que STAK rembourse en vertu du Contrat, ainsi que les Crédits de Service, sont payables en sus du Plafond de Responsabilité et ne le réduisent pas.

16.3 Le Plafond de Responsabilité n'augmente pas avec le nombre de réclamations ou de demandeurs.

16.4 La clause 12.4 énonce l'intégralité de la responsabilité de STAK en cas de perte ou d'altération de données, et l'indemnisation qui y est prévue est soumise au Plafond de Responsabilité.

16.5 Exceptions : aucune disposition du Contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties pour :

• (a) sa fraude ou sa négligence grave ;
• (b) le décès ou le dommage corporel causé par sa faute ;
• (c) toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la Loi Applicable ;
• (d) la responsabilité délictuelle, lorsqu'une convention l'excluant ou la limitant est nulle de plein droit.

Les clauses 16.1 à 16.3 ne s'appliquent pas non plus à :

• l'obligation du Client de payer les Frais ;
• les obligations d'indemnisation du Client en vertu de la clause 17.1 ;
• la responsabilité du Client en cas de manquement à la Politique d'Utilisation Acceptable ou aux Droits de Propriété Intellectuelle de STAK.

16.6 Les Parties reconnaissent que les Frais ont été fixés en tenant compte de la répartition des risques prévue par la présente clause, sans préjudice de la clause 23.3.

17. Indemnisations

17.1 Indemnisation par le Client : le Client doit indemniser et garantir STAK ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants et employés contre :

• toute réclamation ou action engagée contre eux par un tiers ;
• toute amende ou sanction financière infligée par un organisme officiel, dans la mesure permise par la loi, mais non les sanctions pénales infligées à l'un d'eux pour son propre fait personnel ;
• les pertes en résultant et les frais raisonnables, y compris les honoraires juridiques et les frais raisonnables de défense.

Pour la présente clause, les tiers comprennent les Clients Finaux, les employés du Client, les Prestataires Connectés, ainsi que les autorités gouvernementales et fiscales. L'indemnisation s'applique lorsque l'un des éléments ci-dessus résulte de l'un des cas suivants, et dans la mesure où il n'est pas causé par un manquement de STAK au Contrat ou par sa faute :

• (a) l'utilisation illicite des Services, ou un manquement à la Politique d'Utilisation Acceptable ;
• (b) les Données du Client, ou la collecte ou l'utilisation de celles-ci par le Client, y compris toute allégation selon laquelle elles portent atteinte aux droits de tiers ou ont été collectées sans base légale ;
• (c) les produits ou services du Client, et ses relations avec ses Clients Finaux et ses employés ;
• (d) les impôts, déclarations et obligations légales qui incombent au Client ;
• (e) les comptes et fonds du Client auprès des Prestataires Connectés, y compris les rétrofacturations et les transactions contestées.

17.2 Indemnisation par STAK : STAK doit indemniser et garantir le Client contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les Services, lorsqu'ils sont utilisés conformément au Contrat, portent atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers, et doit supporter les frais raisonnables de sa défense.

Dans ce cas, STAK peut, à ses frais, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, soit modifier les Services afin qu'ils ne portent plus atteinte à ces droits. Si aucune de ces solutions n'est possible, STAK peut résilier le service concerné, auquel cas elle doit rembourser les Frais prépayés pour la période restante.

Cette obligation ne s'applique pas aux réclamations découlant de :

• Données du Client ;
• Services Tiers ;
• la modification des Services, ou leur combinaison avec d'autres éléments, par toute personne autre que STAK.

Elle est soumise à la clause 16.

17.3 Procédure : la Partie qui a droit à une indemnisation doit :

• informer sans délai l'autre Partie de la réclamation ;
• laisser l'autre Partie diriger la défense et toute transaction, dans la mesure où la procédure judiciaire le permet ;
• coopérer raisonnablement avec elle.

La Partie qui indemnise doit intervenir à l'instance, ou accepter d'y être appelée en garantie, lorsqu'elle en est priée. Aucune transaction imposant une obligation ou un aveu de responsabilité à la Partie indemnisée ne peut être conclue sans son consentement.

18. Force Majeure

18.1 Aucune des Parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations, autres que les obligations de paiement, lorsqu'il résulte d'un cas de Force Majeure. La Force Majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée qu'elle ne pouvait ni prévoir ni empêcher. Les événements suivants constituent des cas de Force Majeure lorsqu'ils remplissent ces conditions :

• (a) la guerre, les opérations militaires, les conflits régionaux, les actes de terrorisme et les troubles civils ;
• (b) les décisions des autorités publiques et les sanctions internationales ;
• (c) les épidémies et les catastrophes naturelles ;
• (d) la défaillance de l'électricité, des télécommunications ou du réseau internet international ;
• (e) la défaillance des centres de données ou des régions d'hébergement de fournisseurs d'informatique en nuage pour un motif non imputable à la Partie concernée ;
• (f) les cyberattaques, telles que les attaques par déni de service, les rançongiciels et l'exploitation de vulnérabilités jusque-là inconnues, lorsqu'elles surviennent bien que la Partie concernée ait maintenu des mesures de sécurité raisonnables adaptées à la nature de son activité. Pour apprécier si les mesures de STAK étaient raisonnables, les mesures décrites à l'Annexe 2 de l'Accord de Traitement des Données sont prises en compte.

Les événements visés aux paragraphes (e) et (f) constituent des cas de Force Majeure pour les besoins du Contrat même si des événements de ce type sont prévisibles en général, à condition qu'ils échappent au contrôle raisonnable de la Partie affectée et qu'elle n'ait pu ni les empêcher ni en éviter les effets malgré le maintien des mesures raisonnables mentionnées. Rien de ce qui résulte de la fraude ou de la négligence grave de la Partie affectée ne constitue un cas de Force Majeure.

18.2 La Partie affectée doit en informer l'autre Partie sans délai et prendre des soins raisonnables pour limiter les effets de la Force Majeure et reprendre l'exécution. Entre-temps, STAK doit activer ses plans de continuité et de rétablissement.

18.3 Si la Force Majeure se prolonge plus de 30 jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le Contrat, ou l'abonnement concerné, par notification écrite. Si l'exécution devient définitivement impossible, le Contrat est résolu de plein droit, et la clause 18.4 s'applique.

18.4 En cas de résiliation en vertu de la clause 18.3, STAK rembourse les Frais prépayés pour la partie restante de la Période d'Abonnement. Les dispositions d'export de la clause 19.5 s'appliquent dans la mesure où les circonstances le permettent.

18.5 La Force Majeure ne dispense pas STAK de son obligation de notifier une Violation de Données à Caractère Personnel en vertu de l'Accord de Traitement des Données, ni de son obligation de rétablir à partir des Sauvegardes en vertu de la clause 12.4 lorsque cela est possible.

19. Durée, résiliation et export à la résiliation

19.1 Le Contrat prend effet à la date de son acceptation et se poursuit jusqu'à sa résiliation. Chaque nouvelle Période d'Abonnement commence à la Date de Renouvellement, sous réserve de la clause 6.

19.2 Le Client peut mettre fin à son abonnement à toute Formule Payante à tout moment en passant à la Formule Gratuite, avec effet à la fin de la Période d'Abonnement en cours. Le Client peut également résilier le Contrat à tout moment par une notification d'un Propriétaire à STAK conformément à la clause 21.2, ou en fermant l'Espace de travail dans les paramètres lorsque les Services le proposent ; seuls les Propriétaires peuvent le fermer. La résiliation prend effet à la date à laquelle STAK reçoit la notification ou à la date de la fermeture, et la clause 19.5 s'applique.

19.3 STAK peut résilier le Contrat sans donner de motif moyennant un préavis de 90 jours. Dans ce cas, elle rembourse les Frais prépayés pour la période restant à courir après la date de résiliation.

19.4 Chacune des Parties peut résilier le Contrat si l'autre Partie manque à l'une de ses obligations essentielles et ne remédie pas au manquement dans les 15 jours suivant sa notification écrite. Cette notification vaut mise en demeure (إعذار) de la Partie défaillante. La résiliation dans ce cas se fait par une notification de la Partie non défaillante, donnée après l'expiration de ce délai sans qu'il ait été remédié au manquement, et prend effet à la date qui y est indiquée ou, à défaut, à sa réception. Si le Client résilie pour manquement de STAK, STAK rembourse les Frais prépayés pour la période restante. STAK peut résilier le Contrat par une notification prenant effet à sa date dans les cas suivants :

• (a) l'utilisation des Services pour une activité illicite, lorsque l'utilisation est grave ou délibérée ;
• (b) manquement grave ou répété à la Politique d'Utilisation Acceptable ;
• (c) une décision d'une autorité compétente exigeant la résiliation ;
• (d) un jugement déclarant le Client en faillite, ou l'ouverture de sa liquidation ou de sa dissolution, sous réserve de la Loi sur la faillite promulguée par la loi n° 71 de 2020 et de la clause 6.6.

Toutefois, dans les cas (a) et (b), lorsque le contrat n'est pas commercial du côté du Client, la notification vaut mise en demeure, et la résiliation ne prend effet que si le manquement se poursuit pendant sept jours après celle-ci. STAK peut suspendre les Services en vertu de la clause 11 pendant ce temps.

Dans tous les cas ci-dessus, ainsi que dans les cas visés aux clauses 6.4, 18.3, 19.6 et 23.7, le Contrat est résolu ou prend fin automatiquement à la date à laquelle la résiliation prend effet, sans qu'un jugement ni aucune autre mise en demeure ou avertissement ne soit nécessaire. Les Parties reconnaissent avoir voulu cette disposition expressément et en pleine connaissance de son effet.

19.5 Export, puis suppression : lorsque le Contrat est résilié pour quelque motif que ce soit :

• Les Propriétaires et les Administrateurs ont accès aux outils d'export pendant 30 jours à compter de la date de la résiliation, sauf si la loi ou une décision d'une autorité compétente l'en empêche.
• À l'issue de cette période, STAK supprime les Données du Client de son environnement de Production dans un délai de 30 jours.
• Les Sauvegardes contenant ces données expirent selon les durées de conservation prévues à la clause 12.3 de l'Accord de Traitement des Données, qui sont de 12 mois au maximum. Jusque-là, elles sont mises hors d'usage et ne sont utilisées que pour un rétablissement technique ou lorsque la loi l'exige.
• STAK ne supprime pas les Données du Client tant qu'elle a été informée d'un litige judiciaire, d'une enquête ou d'une demande d'une autorité compétente concernant ces données, jusqu'à leur terme. STAK en informe le Client, sauf si la loi l'interdit.
• STAK peut conserver ses propres enregistrements de facturation, d'acceptation et de sécurité pendant les périodes exigées par la loi ou nécessaires à la protection de ses droits.

19.6 Espaces de travail gratuits inactifs : STAK peut résilier le Contrat et fermer un Espace de travail sur la Formule Gratuite s'il n'enregistre aucune connexion, transaction ou utilisation de l'API pendant 24 mois consécutifs. Elle doit d'abord en aviser les Propriétaires au moins 60 jours à l'avance. La clause 19.5 s'applique alors.

19.7 Les dispositions qui, par nature, sont destinées à survivre à la résiliation continuent de s'appliquer après celle-ci. Elles comprennent :

• les clauses 6.5, 7.3, 8.3, 9.4, 12.1, 12.2, 12.4, 12.5, 13, 14, 15.3, 16, 17, 18.4, 19.5, 21, 22 et 23 ;
• les obligations de paiement et de remboursement échues avant la résiliation.

19.8 Passage à un autre prestataire : si le Client souhaite passer à un autre prestataire ou à ses propres systèmes, il peut en informer STAK à tout moment, par notification d'un Propriétaire. STAK lui apporte alors une aide raisonnable, maintient les outils d'export disponibles pendant une période de transition pouvant aller jusqu'à 30 jours (plus longue si le Client le demande, ou si STAK démontre que cela est techniquement nécessaire), et maintient les Données du Client disponibles à l'export pendant au moins 30 jours après cette période. Les données exportables comprennent toutes les Données du Client que le Client a saisies ou qui ont été créées pour lui via les Services, dans les formats décrits dans la Documentation. STAK ne facture aucun frais pour le changement de prestataire ou l'export. Lorsque le changement est terminé, le Contrat prend fin et la clause 19.5 s'applique à la suppression.

20. Modifications

20.1 STAK développe les Services en continu et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités.

20.2 Si une modification réduit sensiblement une fonctionnalité payante que le Client utilise, STAK en informe le Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut alors résilier l'abonnement concerné avant que la modification ne prenne effet et obtenir le remboursement des Frais prépayés pour la période restante.

20.3 STAK informe le Client de toute augmentation des Frais au moins 60 jours à l'avance. Une augmentation ne s'applique jamais à une Période d'Abonnement déjà payée. Elle s'applique à compter de la première Date de Renouvellement suivant l'expiration du délai de préavis. La présente clause régit à elle seule les augmentations de Frais ; la clause 20.4 ne s'y applique pas.

20.4 STAK peut modifier les présentes Conditions, ou tout document faisant partie du Contrat, en publiant une nouvelle Version. Une modification est défavorable au Client si elle réduit sensiblement les droits du Client ou augmente ses obligations. Les modifications sont régies par ce qui suit :

• (a) Si une modification est défavorable au Client, STAK en informe le Client au moins 30 jours avant sa Date d'Entrée en Vigueur. Avant cette date, ou dans les 30 jours qui suivent, le Client peut résilier le Contrat et obtenir le remboursement des Frais prépayés pour la période restante.
• (b) Une modification peut prendre effet après un préavis plus court si la Loi Applicable ou une décision d'une autorité compétente l'exige, ou si elle n'est pas défavorable au Client.

20.5 STAK demande aux Propriétaires et aux Administrateurs d'accepter chaque nouvelle Version au sein des Services. Après la Date d'Entrée en Vigueur d'une nouvelle Version et jusqu'à son acceptation, l'accès à l'Espace de travail peut être restreint. Cela n'affecte pas le droit du Client de résilier et d'obtenir un remboursement conformément à la clause 20.4. La page de la Formule et de la facturation ainsi que les outils d'export restent toujours disponibles.

20.6 La poursuite de l'utilisation des Services après la Date d'Entrée en Vigueur d'une nouvelle Version vaut acceptation de celle-ci, sauf pour les modifications des clauses 16, 17 et 22 qui sont défavorables au Client. Celles-ci ne s'appliquent au Client qu'une fois qu'il les a expressément acceptées conformément à la clause 20.5. Cela n'affecte pas le droit du Client de résilier conformément à la clause 20.4.

21. Notifications et communications électroniques

21.1 STAK envoie des notifications au Client par l'un quelconque des moyens suivants :

• (a) au sein des Services ;
• (b) à l'adresse électronique enregistrée de tout Propriétaire ;
• (c) par WhatsApp au numéro de téléphone vérifié de tout Propriétaire.

Les avis relatifs à la résiliation, à la suppression ou à une modification défavorable au Client sont également envoyés, en plus de leur envoi au sein des Services, à l'adresse électronique enregistrée de chaque Propriétaire qui en dispose, ou à défaut par WhatsApp au numéro de téléphone vérifié de ce Propriétaire.

Le Client désigne les adresses électroniques enregistrées de ses Propriétaires, leurs numéros WhatsApp vérifiés et le centre de notifications au sein des Services comme systèmes d'information pour la réception des notifications. Une notification est reçue lorsqu'elle entre dans l'un de ces systèmes, comme le montrent les enregistrements de remise de STAK. Si cela se produit après 17:00 dans le fuseau horaire applicable en vertu de la clause 2.2 ou un jour qui n'est pas un Jour Ouvrable, elle est reçue le Jour Ouvrable suivant. Si STAK apprend qu'une notification n'a pas été remise, elle la renvoie par un autre moyen. Il en va de même pour les notifications que le Client envoie à STAK à l'adresse indiquée à la clause 21.2.

21.2 Le Client envoie les notifications à STAK à [email protected], sauf si STAK indique une autre adresse par écrit.

21.3 Le Client accepte de recevoir les communications, factures et avis par voie électronique. Les Parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par les Services, y compris la piste d'audit, les justificatifs d'acceptation et les enregistrements de remise, font foi sauf preuve contraire, dans la mesure permise par la loi.

22. Droit applicable et règlement des litiges

22.1 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Cela n'affecte aucune disposition impérative du droit du pays du Client qui ne peut être exclue par convention.

22.2 Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige découlant du Contrat ou s'y rapportant, y compris son existence, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation. Cela commence par une notification écrite décrivant le litige, suivie d'une réunion entre représentants autorisés des deux Parties dans un délai de 15 Jours Ouvrables à compter de la notification.

22.3 Si un litige n'est pas réglé conformément à la clause 22.2 dans les 30 jours suivant la notification, il est tranché définitivement par arbitrage administré par l'International Centre for Dispute Resolution conformément à son règlement international d'arbitrage (International Arbitration Rules), devant un arbitre unique, avec siège à New York, New York, États-Unis d'Amérique, et conduit en anglais. Lorsque le montant réclamé est inférieur à USD 100,000, l'arbitrage se déroule sur pièces et par vidéo, sauf si l'arbitre décide qu'une audience est nécessaire. Les demandes sont formées uniquement par chaque Partie en son nom propre, et non dans le cadre d'une action collective ou représentative. La sentence peut faire l'objet d'un jugement d'exécution devant tout tribunal compétent.

22.4 La clause 22.2 n'empêche aucune des Parties de saisir le tribunal compétent pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires urgentes, de prendre toute mesure nécessaire pour préserver un droit ou éviter qu'il ne soit prescrit, ni de demander une injonction de payer pour les Frais dus. Le fait de ne pas avoir accompli les étapes de règlement amiable ne rend pas une demande irrecevable une fois que 30 jours se sont écoulés depuis la notification.

23. Dispositions générales

23.1 Cession : le Client ne peut pas céder le Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci, sans le consentement écrit de STAK, que STAK ne refusera pas sans motif raisonnable. Le Client peut toutefois le céder à un successeur de l'ensemble de l'Entreprise en le notifiant à STAK. STAK peut céder le Contrat à l'une de ses sociétés affiliées ou à un successeur de son activité en le notifiant au Client.

23.2 Intégralité de l'accord : le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties sur son objet. Il remplace tous accords ou ententes antérieurs. Les conditions que le Client énonce dans des bons de commande ou ailleurs sont sans effet.

23.3 Divisibilité : si une disposition du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cela n'affecte que la disposition ou la partie concernée. Elle s'applique dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions restent en vigueur. Les Parties reconnaissent qu'elles auraient conclu le Contrat sans la partie nulle si elles avaient su qu'elle était nulle. Cela s'applique en particulier aux dispositions limitant et excluant la responsabilité.

23.4 Absence de renonciation : le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ou de tarder à l'exercer ne vaut pas renonciation à ce droit.

23.5 Relation entre les Parties : les Parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucun lien de société, de mandat ou d'emploi. STAK n'est pas un prestataire de services de paiement et n'encaisse, ne reçoit ni ne détient aucune somme pour le Client. STAK n'agit pour le compte d'aucun Prestataire de Services de Paiement pour contracter avec le Client, le vérifier ou régler avec lui.

23.6 Tiers : le Contrat ne crée de droits pour personne d'autre que les Parties, à l'exception des personnes indemnisées en vertu de la clause 17.1. Chacune d'elles dispose, au titre d'une stipulation pour autrui, d'un droit direct de réclamer cette indemnisation au Client, et STAK conserve son propre droit de la réclamer pour elles. Les Parties peuvent modifier ou résilier le Contrat sans le consentement d'aucune d'elles.

23.7 Sanctions et contrôles à l'exportation : le Client confirme que ni lui, ni aucune personne qui le détient ou le contrôle, ni aucun de ses associés, actionnaires, bénéficiaires effectifs ou dirigeants :

• (a) figure sur une liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, de l'État du Koweït (y compris les listes du comité chargé de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité), des États-Unis d'Amérique (y compris la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons de l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis), de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, ou est détenue à 50 % ou plus par des personnes figurant sur une telle liste ; ou
• (b) est située, organisée ou ordinairement résidente dans un pays ou une région soumis à des sanctions globales en vertu de l'un de ces régimes, tels que Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, ainsi que les régions de Crimée, de la prétendue République populaire de Donetsk et de la prétendue République populaire de Louhansk, en Ukraine.

Le Client ne doit pas utiliser les Services, ni permettre qu'on y accède ou qu'on les utilise, en violation de ces sanctions, des lois de l'État du Koweït ou des lois applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les Export Administration Regulations des États-Unis, ni au profit d'une personne ou d'une région décrite ci-dessus. Les Services ne sont pas proposés aux personnes situées en Fédération de Russie ou au Bélarus. STAK peut vérifier le Client au regard de ces listes, et peut refuser ou interrompre le service, suspendre les Services ou résilier le Contrat immédiatement et sans responsabilité lorsque la poursuite violerait l'une d'elles. STAK rembourse alors les Frais prépayés pour la période restante, sauf si la loi interdit ce paiement.

23.8 Intitulés : les intitulés n'affectent pas l'interprétation du Contrat.

23.9 Langue : le texte anglais du Contrat et de chaque document le composant s'applique, et le texte arabe est une traduction fournie pour plus de commodité. Les traductions dans d'autres langues, ainsi que les traductions des écrans et des pages d'aide des Services, sont fournies à titre de commodité uniquement et ne modifient pas le Contrat.